Droit des baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux est un statut d’ordre public qui s’applique à toute location d’un immeuble pour l’exploitation d’un fonds commercial, artisanal ou industriel.

Le Cabinet vous propose un accompagnement dans le contentieux des baux commerciaux et leur renouvellement.

Le Cabinet vous apportera ses compétences dans les domaines suivants : 

• Renouvellement du bail commercial,
• Procédure en contestation du congé,
• Indemnité d’éviction,
• Recouvrement des loyers impayés,
• Litiges liés restitution des locaux loués,
• Utilisation des lieux non conforme au bail,
• Déspécialisation,
• Cession du droit au bail.